Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 02 November 2026 · Version 2.0
Préambule & Objet du Service
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne et de la suite d'applications web d'ingénierie CivilSoftLab (accessible sur https://civilsoftlab.com). En créant un compte, en souscrivant une licence ou en ouvrant nos applications web (Modules RPA, Voiles, Analyse Sismique, Poutres, Semelles, etc.), l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions.
1 Comptes, Licences & Politique de Démarrage Équitable (« Fair Start »)
Décompte de Licence : Activation à la première ouverture de l'application
Parce que nous avons à cœur le respect de nos utilisateurs et de leur investissement, la durée de validité de votre licence (1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, etc.) ne commence PAS à la date d'achat ni au moment de la validation de votre paiement. Le décompte démarre exclusivement au jour et à l'heure où vous ouvrez pour la première fois l'application web dans votre espace de travail. Si votre projet ne démarre que dans plusieurs jours ou semaines, vous ne perdez absolument aucun jour de calcul.
- Confidentialité des accès : Chaque utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants personnels. Toute utilisation non autorisée ou partage abusif d'accès peut entraîner la suspension immédiate du compte.
- Offres uniques & Découvertes (« One-Time ») : Les formules mentionnées comme offre d'essai ou découverte gratuite sans abonnement sont strictement limitées à une seule attribution par utilisateur et par structure. La fermeture puis la réinscription d'un compte ne réinitialise en aucun cas le droit à ces offres promotionnelles.
2. Responsabilité Technique, Organismes de Contrôle (CTC) & Correction Collaborative
Outil d'aide à la décision : Les applications CivilSoftLab sont des outils automatisés d'assistance au calcul et au dimensionnement parasismique et béton armé (conformes aux règles RPA 99/v2003, RPA 2024, CBA 93, BAEL 91 et Eurocodes). Elles sont destinées à des ingénieurs diplômés et bureaux d'études qualifiés.
Validation finale obligatoire (CTC & Organismes Agréés) : L'ingénieur en chef, le bureau d'études ou l'auteur du projet conserve l'entière et exclusive responsabilité technique et juridique des hypothèses introduites, du choix des sections, de la conformité aux exigences des organismes de contrôle étatiques (notamment le CTC) et de la validation finale des notes de calculs avant tout début d'exécution sur chantier.
Amélioration continue & Signalement avec preuve technique
Si un utilisateur constate une éventuelle divergence, une clause normative mal interprétée ou une coquille dans une application, il est vivement encouragé à la signaler directement à notre équipe technique (via Telegram ou WhatsApp) en transmettant la référence ou la justification technique correspondante. Notre équipe vérifie et applique ces retours quotidiennement pour perfectionner les outils au profit de l'ensemble de la communauté d'ingénieurs.
3 Commandes, Tarifs & Modes de Règlement
Les souscriptions et renouvellements de licences s'effectuent actuellement en Dinars Algériens (DZD) via le dépôt d'un justificatif de paiement (virement bancaire, mandat CCP, ou transfert BaridiMob).
D'autres passerelles de paiement électronique et la prise en charge de devises internationales complémentaires sont en cours d'intégration (prochainement disponibles).
Toute commande est soumise à la vérification manuelle du reçu par notre équipe administrative avant validation définitive. L'historique et les justificatifs de facturation restent consultables à tout moment dans votre espace personnel.
4 Politique d'Annulation & de Remboursement Manuel
1. Annulation avant première activation (Délai de 1 mois) : Si vous avez souscrit une licence mais que vous n'avez jamais ouvert l'application web, vous bénéficiez d'un délai étendu de 1 mois (30 jours) à compter de votre date de paiement pour contacter notre support. Après vérification que la licence est restée vierge de toute utilisation, nous procéderons manuellement au remboursement du montant réglé, déduction faite des frais incompressibles de gestion et de transaction de 5% (via virement bancaire ou BaridiMob/CCP).
2. Après première ouverture de l'application : Dès lors que l'application a été ouverte dans votre navigateur et que le service de calcul a été activé, la prestation logicielle est réputée consommée. En conséquence, les licences actives ne sont en principe plus remboursables.
3. Motifs majeurs exceptionnels : En cas de motif impérieux ou de situation exceptionnelle, l'utilisateur est invité à échanger avec le support. CivilSoftLab conserve l'entière prérogative discrétionnaire d'évaluer la demande et de décider, au cas par cas, de l'acceptation ou du refus pur et simple, avec ou sans remboursement (remboursement partiel, total, ou octroi d'un avoir commercial selon la décision exclusive de l'administration).
4. Frais de gestion et de transaction financière (Retenue de 5%) : Conformément aux usages et standards de l'industrie pour les services numériques et les opérations financières, tout remboursement validé (qu'il intervienne durant la période de rétractation de 1 mois avant activation ou accordé à titre exceptionnel) fera l'objet d'une retenue forfaitaire de 5% sur le montant initial. Cette retenue correspond aux frais incompressibles engagés pour la gestion administrative du dossier, le traitement technique et les commissions des transactions financières (opérations bancaires, CCP ou BaridiMob).
5 Services Tiers (Google Drive & Télégram)
CivilSoftLab permet la liaison optionnelle avec des services tiers :
- Google Drive : L'archivage de vos fichiers de calcul et rapports PDF s'effectue directement sur votre propre compte Google Drive avec le scope sécurisé restreint
drive.file. Vous demeurez l'unique propriétaire de vos données et pouvez révoquer cette liaison à tout moment. - Bot Telegram : Réception optionnelle de notifications d'état (approbation de commande, alertes techniques).
6 Application de Bureau & Connecteur Local (CivilSoftLab Connector)
6.1 Rôle et Nature de l'Application : Le logiciel « CivilSoftLab Connector » est un utilitaire client de bureau fourni à titre d'outil compagnon gratuit aux utilisateurs disposant d'un compte CivilSoftLab. Il permet la passerelle et l'interopérabilité bidirectionnelle des données géométriques, structurelles et de ferraillage entre les logiciels de CAO/Calcul installés localement sur le poste de l'ingénieur (Autodesk Revit®, Autodesk Robot Structural Analysis®, CSI ETABS®, CSI SAP2000®) et les modules de calcul en ligne de la plateforme.
6.2 Dépendance au Service Web & Licence EULA : Le Connecteur ne constitue pas une application autonome de calcul. Son fonctionnement est subordonné aux services cloud de civilsoftlab.com et à l'authentification active de l'utilisateur. L'utilisation du Connecteur est soumise au contrat de licence utilisateur final (EULA) intégré à son installateur et aux présentes CGU.
6.3 Sécurité Locale & Communication Interne : Le Connecteur s'exécute sur le poste de l'utilisateur et communique exclusivement en local via une interface réseau interne (127.0.0.1:8081) sécurisée par jeton d'authentification cryptographique HMAC. L'utilisateur s'interdit formellement toute tentative d'interception, de falsification des données transmises ou de contournement des mécanismes d'authentification.
6.4 Responsabilité relative aux Modèles et Fichiers Locaux : CivilSoftLab ne saurait en aucun cas être tenu responsable de conflits de versions logicielles, d'erreurs d'exécution d'API tierces, de plantages de logiciels tiers ou de toute altération de fichiers projets locaux (.rtd, .edb, .sdb, .rvt). L'ingénieur doit systématiquement conserver des copies de sauvegarde intègres de ses modèles avant toute opération d'import/export.
6.5 Interdiction de Rétro-ingénierie : Toute décompilation, ingénierie inverse, désassemblage, altération des binaires (.exe, .dll) ou tentative d'extraction du code source du Connecteur ou de ses extensions est strictement interdite.
7 Consultation des Normes & Espace Communautaire
La plateforme propose un module de consultation technique de normes et des espaces d'échanges entre professionnels. Les utilisateurs s'engagent à respecter une stricte courtoisie professionnelle et les droits d'auteurs applicables. CivilSoftLab se réserve le droit de modérer tout contenu utilisateur non conforme.
8 Propriété Intellectuelle & Indépendance des Marques
Tous les algorithmes, codes, interfaces et marques CivilSoftLab demeurent la propriété exclusive de leur éditeur.
Les marques citées (Robot Structural Analysis, Revit, AutoCAD, ETABS, SAP2000, Google, Telegram) sont la propriété respective de leurs titulaires légitimes (Autodesk Inc., Computers and Structures Inc.). CivilSoftLab est un éditeur indépendant de logiciels d'ingénierie.
9 Hébergement en Algérie & Conformité Légale (Loi 18-05 & Loi 18-07)
Conformité au Commerce Électronique (Loi n° 18-05 du 10 mai 2018) : La plateforme civilsoftlab.com est exploitée en stricte conformité avec la législation algérienne relative au commerce et aux prestations électroniques. Conformément à l'article 6 de la loi n° 18-05 ainsi qu'aux exigences réglementaires du GIE Monétique et de la SATIM régissant le paiement électronique en Algérie (cartes CIB et Edahabia), le site internet et ses bases de données sont hébergés localement en Algérie sur les infrastructures de l'hébergeur agréé Octinium (webservices.dz), garantissant des adresses IP et serveurs résidents sur le territoire national algérien.
Protection des Données Personnelles (Loi n° 18-07 du 10 juin 2018) : Le traitement des données est opéré dans le strict respect de la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, sous l'autorité de l'ANPDP. L'hébergement local en Algérie assure la souveraineté numérique et interdit tout transfert illicite de données personnelles hors des frontières nationales.
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